J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03705

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Arrêté du 24 février 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile

NOR : AGRG0000158A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article L. 632-3 du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'accord conclu le 12 octobre 1999 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Considérant que le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatifs à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et notamment son article 19-4, dispose que les Etats membres peuvent imposer, dès avant le 1er janvier 2000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire ;
Considérant que le règlement (CE) no 2772/99 du Conseil du 21 décembre 1999 prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, et notamment son article 1er-11, prévoit que les Etats membres continuent à disposer de la possibilité prévue à l'article 19-4 du règlement (CE) no 820/97 après le 1er janvier 2000 ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 13 octobre 1998 approuvant la demande d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en France,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 1999 relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu